Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014

Pi-Design AG e.a. et OHMI contre Yoshida Metal Industry Co. Ltd

Pourvoi – Marque communautaire – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Dénaturation des éléments de preuve

Affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-331/10)