Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013

Idromacchine Srl e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Recours en indemnité – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen – Mentions préjudiciables – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé

Affaire C‑34/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-88/09)