Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007.
Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet.
Demande de décision préjudicielle: Arbetsdomstolen - Suède.
Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs dans le domaine de la construction - Législation nationale fixant les conditions de travail et d’emploi concernant les matières visées à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal - Convention collective du bâtiment dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d’autres matières - Possibilité pour les organisations syndicales de tenter de contraindre au moyen d’actions collectives les entreprises établies dans d’autres États membres à négocier au cas par cas afin de déterminer les taux de salaire devant être versés aux travailleurs et à adhérer à la convention collective du bâtiment.
Affaire C-341/05.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-11767
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2007:291 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2007:809 |
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