Ordonnance du vice-président de la Cour du 23 avril 2015

Commission européenne contre Vanbreda Risk & Benefits

Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Appel d’offres concernant la fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à l’exécution – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Urgence – Préjudice grave – Préjudice irréparable – Absence – Droit à un recours effectif – Directive 89/665/CEE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Délai de suspension avant la conclusion du contrat – Accès aux informations permettant d’apprécier la légalité de la décision d’attribution

Affaire C-35/15 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-199/14)