Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020
L et P
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 6, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Défaillances systémiques ou généralisées – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Prise en considération de développements intervenus après l’émission du mandat d’arrêt européen concerné – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel de violation de son droit à un procès équitable en cas de remise
Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:925 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:1033 |
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