Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2018

College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort contre X BV et Visser Vastgoed Beleggingen BV contre Raad van de gemeente Appingedam

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden et par le Raad van State

Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des services et des réseaux de communications électroniques – Article 4, point 1 – Notion de “service” – Commerce de détail de produits – Chapitre III – Liberté d’établissement des prestataires – Applicabilité dans des situations purement internes – Article 15 – Exigences à évaluer – Limite territoriale – Plan d’occupation des sols interdisant l’activité de commerce de détail de produits non volumineux dans des zones géographiques situées en dehors du centre-ville – Protection de l’environnement urbain – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Charges pécuniaires liées aux droits de mettre en place des ressources destinées à un réseau public de communications électroniques

Affaire jointes C-360/15 et C-31/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)