Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England Wales), Chancery Division (Patents Court)

Renvoi préjudiciel – Directive 98/44/CE – Article 6, paragraphe 2, sous c) – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes – Production de cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité – Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ – Notions d’‘embryon humain’ et d’‘organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain’

Affaire C-364/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)