Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017

Trioplast Industrier AB contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Mise en demeure adressée par la Commission européenne à la requérante pour le versement des intérêts de retard du montant de l’amende infligée – Recours en annulation et en indemnité

Affaire C-364/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-669/14)