Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017

Irlande contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), i) et iv), et sous d) – Prescription – Article 15 – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime

Affaire C-369/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-50/06 RENV II)