Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 27 novembre 2012

Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court

Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro — Décision 2011/199/UE — Modification de l’article 136 TFUE — Validité — Article 48, paragraphe 6, TUE — Procédure de révision simplifiée — Traité MES — Politique économique et monétaire — Compétence des États membres

Affaire C‑370/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)