Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021

Agrochem-Maks d.o.o. contre Commission européenne

Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 6, sous f) – Annexe II, point 2.2 – Notion d’“informations confirmatives supplémentaires” – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Article 13, paragraphe 3 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active “oxasulfuron” aux fins de sa mise sur le marché – Portée de la décision de l’État membre rapporteur déclarant la demande de renouvellement recevable – Droit, pour cet État membre et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations supplémentaires – Droit, pour l’État membre rapporteur, de modifier son projet de rapport d’évaluation du renouvellement – Principe de précaution

Affaire C-374/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-574/18)