Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2014

Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) contre Commission européenne

Pourvoi – Décision 83/673/CEE – Règlement (CEE) n° 2950/83 – Fonds social européen – Actions de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Affaires jointes C-379/13 P à C-381/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-51/11)