Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 24 novembre 2016

European Dynamics Luxembourg SA e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Développement de logiciels et services de maintenance – Interprétation erronée des arguments et dénaturation des éléments de preuve présentés par l’autre partie à la procédure devant le Tribunal

Affaire C-379/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-556/11)