Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016

Association France Nature Environnement contre Premier ministre et Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Acte national incompatible avec le droit de l’Union – Conséquences juridiques – Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel

Affaire C-379/15

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)