Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018
K et B contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 12 – Non‑respect du délai de trois mois suivant l’octroi d’une protection internationale – Bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Rejet d’une demande de visa
Affaire C-380/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:504 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:877 |
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