Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013

I Marchi Italiani Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 – Marque nationale antérieure BASILE – Demande en nullité – Forclusion par tolérance – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 53, paragraphe 2 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, du même règlement – Risque de confusion

Affaire C‑381/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-133/09)