Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020
Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Affaire C-382/19 P
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ECLI:EU:C:2020:917 |
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