Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021
RTS infra BVBA et Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel contre Vlaams Gewest
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct
Affaire C-387/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:728 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:13 |
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