Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018

UD contre XB

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division

Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Notion de “résidence habituelle de l’enfant” – Exigence d’une présence physique – Rétention de la mère et de l’enfant dans un pays tiers contre la volonté de la mère – Violation des droits fondamentaux de la mère et de l’enfant

Affaire C-393/18 PPU

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)