Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010.
Commission européenne contre Deutsche Post AG.
Pourvoi - Article 87 CE - Aides accordées par les États membres - Mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG - Article 86 CE - Services d’intérêt économique général - Compensation de surcoûts générés par une politique de vente à perte dans le secteur des services de colis de porte à porte - Existence d’un avantage - Méthode de vérification utilisée par la Commission - Charge de la preuve - Article 230 CE - Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal.
Affaire C-399/08 P.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-07831
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2010:160 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2010:481 |
|
|
|