Arrêt de la Cour du 20 novembre 2001.
Zino Davidoff SA contre A & G Imports Ltd et Levi Strauss & Co. et autres contre Tesco Stores Ltd et autres.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court) - Royaume-Uni.
Marques - Directive 89/104/CEE - Article 7, paragraphe 1 - Epuisement du droit conféré par la marque - Mise sur le marché en dehors de l'EEE - Importation dans l'EEE - Consentement du titulaire de la marque - Nécessité d'un consentement exprès ou implicite - Loi applicable au contrat - Présomption de consentement - Inapplicabilité.
Affaires jointes C-414/99 à C-416/99.
Recueil de la jurisprudence
2001 I-08691
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Conclusions
ECLI:EU:C:2001:205 |
|
|
|
Arrêt
ECLI:EU:C:2001:617 |
|
|
|