Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2015
Livio Missir Mamachi di Lusignano contre Commission européenne
Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625) – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires – Fonctionnaire décédé – Préjudice moral subi par le fonctionnaire avant son décès – Préjudices matériels et moraux subis par les membres de la famille du fonctionnaire – Compétence – Tribunal – Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Atteinte à l’unité du droit de l’Union
Affaire C-417/14 RX-II
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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