Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019

Patrick Grégor Puppinck e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne

Affaire C-418/18 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-561/14)