Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019

Deza, a.s. contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Annexe XIV – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle

Affaire C-419/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-115/15)