Ordonnance du vice-président de la Cour du 19 décembre 2013

Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne

Pourvoi – Ordonnance de référé – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets – Dispositions notifiées par la République fédérale d’Allemagne maintenant les valeurs limites nationales pour ces substances – Décision de la Commission refusant d’approuver entièrement ces dispositions

Affaire C‑426/13 P(R)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-198/12)