Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2022

Solar Ileias Bompaina AE contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Législation nationale ayant prétendument pour effet d’octroyer un avantage illégal au profit de fournisseurs d’électricité – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de rejet sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée” – Irrecevabilité

Affaire C-429/20 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-143/19)