Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2011.

Airfield NV et Canal Digitaal BV contre Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) (C-431/09) et Airfield NV contre Agicoa Belgium BVBA (C-432/09).

Demandes de décision préjudicielle: Hof van beroep te Brussel - Belgique.

Droit d’auteur - Radiodiffusion par satellite - Directive 93/83/CEE - Articles 1er, paragraphe 2, sous a), et 2 - Communication au public par satellite - Fournisseur de bouquet satellitaire - Unicité de la communication au public par satellite - Imputabilité de cette communication - Autorisation de titulaires de droits d’auteur pour cette communication.

Affaires jointes C-431/09 et C-432/09.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-09363