Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2011

Shirley McCarthy contre Secretary of State for the Home Department

Demande de décision préjudicielle, introduite par null

Libre circulation des personnes – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Notion de ‘bénéficiaire’ – Article 3, paragraphe 1 ? Ressortissant n’ayant jamais fait usage de son droit de libre circulation et ayant toujours séjourné dans l’État membre de sa nationalité – Incidence de la possession de la nationalité d’un autre État membre – Situation purement interne

Affaire C-434/09

Recueil de la jurisprudence

2011 I-03375