Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007.
International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales), Civil Division - Royaume-Uni.
Transports maritimes - Droit d’établissement - Droits fondamentaux - Objectifs de la politique sociale communautaire - Action collective d’une organisation syndicale contre une entreprise privée - Convention collective de nature à dissuader une entreprise d’enregistrer un navire sous le pavillon d’un autre État membre.
Affaire C-438/05.
Recueil de la jurisprudence
2007 I-10779
Liens vers les textes
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Curia |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2007:292 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2007:772 |
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