Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021
Procédure engagée par B
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 5, 6 et 10 – Législation nationale prévoyant l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières – Licéité – Notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions” – Divulgation aux fins d’améliorer la sécurité routière – Droit d’accès du public aux documents officiels – Liberté d’information – Conciliation avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel – Réutilisation des données – Article 267 TFUE – Effets dans le temps d’une décision préjudicielle – Possibilité pour une juridiction constitutionnelle d’un État membre de maintenir les effets juridiques d’une législation nationale non compatible avec le droit de l’Union – Principes de primauté du droit de l’Union et de sécurité juridique
Affaire C-439/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:1054 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:504 |
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