Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017

Dyson Ltd contre Commission européenne

Pourvoi – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Limites de la compétence déléguée – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation du Tribunal

Affaire C-44/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-544/13)