Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016

National Iranian Oil Company contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 – Base juridique – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien

Affaire C-440/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-578/12)