Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016

DTS Distribuidora de Televisión Digital SA contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion – Obligations de service public – Compensation – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Modification du mode de financement – Mesures fiscales – Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante – Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur – Prise en compte du mode de financement – Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public – Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide – Dénaturation du droit national

Affaire C-449/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-533/10)