Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 mai 2017

Safa Nicu Sepahan Co. contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Préjudice matériel – Préjudice immatériel – Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation – Absence – Pourvoi incident – Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives – Violation suffisamment caractérisée

Affaire C-45/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-384/11)