Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017

Global Steel Wire SA e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Règlement (CE) no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Point 35 – Capacité contributive – Nouvelle demande de réduction du montant de l’amende pour absence de capacité contributive – Lettre de rejet – Recours contre cette lettre – Recevabilité

Affaires jointes C-454/16 P à C-456/16 P et C-458/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-426/10)