Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017

Global Steel Wire SA e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Règlement (CE) no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère – Notion d’“entreprise” – Indices de l’existence d’une unité économique – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Succession d’entreprises – Montant de l’amende – Capacité contributive – Conditions – Respect des droits de la défense

Affaires jointes C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-426/10)