Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2011.

Stichting de Thuiskopie contre Opus Supplies Deutschland GmbH et autres.

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.

Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Exception de copie pour un usage privé - Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 - Compensation équitable - Débiteur de la redevance affectée au financement de cette compensation - Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents.

Affaire C-462/09.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-05331