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  • Numéro d'affaire = C-47/23

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Résultat de la recherche : affaires = 1 documents analysés = 1
  • 1/1 C-47/23 - Commission / Allemagne (Détérioration des prairies maigres de fauche) [Affaire en cours]
    • Procédure principale
      • Commission / Allemagne (Détérioration des prairies maigres de fauche)
        Affaire C-47/23

        Recueil de la jurisprudence

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