Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011.

Department of the Environment for Northern Ireland contre Seaport (NI) Ltd et autres.

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal in Northern Ireland - Royaume-Uni.

Demande de décision préjudicielle - Directive 2001/42/CE - Article 6 - Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes - Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes - Obligation de désignation d’une autorité distincte - Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public.

Affaire C-474/10.

Recueil de la jurisprudence

2011 I-10227