Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2009.
Budĕjovický Budvar, národní podnik contre Rudolf Ammersin GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche.
Traités bilatéraux entre États membres - Protection dans un État membre d'une indication de provenance géographique d'un autre État membre - Dénomination 'Bud' - Utilisation de la marque American Bud - Articles 28 CE et 30 CE - Règlement (CE) nº 510/2006 - Régime communautaire de protection des indications géographiques et des appellations d'origine - Adhésion de la République tchèque - Mesures transitoires - Règlement (CE) nº 918/2004 - Champ d'application du régime communautaire - Caractère exhaustif.
Affaire C-478/07.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-07721
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:52 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2009:521 |
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