Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juin 2009.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Absence de procédure formelle de passation de marché européenne pour l'attribution de services de traitement des déchets - Coopération entre collectivités locales.
Affaire C-480/06.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-04747
Liens vers les textes
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Curia |
EUR-Lex |
Arrêt
ECLI:EU:C:2009:357 |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:102 |
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