Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013

Georgetown University contre Octrooicentrum Nederland

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage

Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet

Affaire C‑484/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)