Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2018

Orange SA contre Commission européenne

Taxation des dépens

Affaire C-486/15 P-DEP

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016

Commission européenne contre République française et Orange

Pourvoi – Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques des représentants de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère de l’investisseur privé avisé – Obligation de motivation du Tribunal – Limites du contrôle juridictionnel – Dénaturation de la décision litigieuse

Affaire C-486/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-425/04 RENV)