Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012

Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien

Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation

Affaire C-49/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)