Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016

Fapricela – Indústria de Trefilaria SA contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Charge de la preuve – Présomption d’innocence – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction – Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion – Motivation – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

Affaire C-510/15 P

Recueil de la jurisprudence

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-398/10)