Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020
La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a.
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France) et la Cour constitutionnelle (Belgique)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’accès à Internet – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Analyse automatisée des données – Accès en temps réel aux données – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Lutte contre la criminalité – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE
Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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EUR-Lex |
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:6 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:791 |
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Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421 |
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Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
ECLI:FR:CEASS:2021:393099.20210421 |
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