Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 janvier 2016

Éditions Odile Jacob SAS contre Commission européenne

Pourvoi – Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres – Décision adoptée à la suite de l’annulation d’une décision d’agrément du repreneur de certains actifs pour défaut d’indépendance d’un mandataire – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation – Objet du litige – Base légale de la décision litigieuse – Effet rétroactif de celle-ci – Indépendance du repreneur des actifs cédés vis-à-vis du cessionnaire

Affaire C-514/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-471/11)