Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009.
Evangelina Gómez-Limón Sánchez-Camacho contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) et Alcampo SA.
Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Social nº 30 de Madrid - Espagne.
Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental - Droits acquis ou en cours d'acquisition au début du congé - Continuité dans la perception de prestations de sécurité sociale au cours du congé - Directive 79/7/CEE - Principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Acquisition de droits à une pension d'invalidité permanente pendant le congé parental.
Affaire C-537/07.
Recueil de la jurisprudence
2009 I-06525
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2008:688 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2009:462 |
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