Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2016

Debonair Trading Internacional Lda contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives de l’Union européenne et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Refus d’enregistrement

Affaire C-537/14 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-341/13)