Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020
České dráhy a.s. contre Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure
Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P
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ECLI:EU:C:2020:53 |
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